Actualités juridiques | Cabinet d'avocats DVClex Liège

Sécurité Routière : Moins tolérants avec l'alcool

Vous avez peut-être entendu récemment qu’un conducteur pouvait plus vite perdre son permis qu’avant en cas de consommation d’alcool excessive. Qu’est-ce qui a changé concrètement ?...

Réserver du stationnement sur la voie publique en y plaçant un objet : c'est interdit et c’est passible d’une amende

Bloquer une place de parking sur la voie publique pour son usage propre en y plaçant un objet ou par une présence physique : c'est interdit. Ces places de parking font partie de la voie publique et la loi belge interdit de les privatiser...

Sécurité Routière : Attention à l'angle mort!

Les angles morts autour d’un véhicule qui causent régulièrement des accidents entre usagers. Rappelons tout d’abord ce que c’est : un angle mort est une surface autour d’un véhicule qui échappe partiellement ou complètement aux yeux du conducteur. Elle n’est ni visible dans les rétroviseur, ni vi...

Sécurité Routière : Se lancer à deux roues

Avril, c’est souvent le moment choisi pour certains pour ressortir leur deux-roues du garage. Même si de nombreux cyclistes ou motards roulent toute l’année, certains préfèrent la bonne saison pour circuler sur leur vélo ou leur moto. Rappelons donc quelques conseils de saison !...

Amendes routières impayées : les poursuites désormais facilitées

Un nouveau flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances facilitera désormais le recouvrement des amendes routières...

Sécurité Routière : Rappel de quelques règles d'arrêts et stationnements interdits (2/2)

La semaine dernière, nous avions évoqué deux arrêts et stationnements interdits, mais couramment pratiqués tout de même, à savoir l’arrêt en double file et l’arrêt juste devant ou sur passage pour piétons ou un passage pour cyclistes et cyclomotoristes. On en voit deux autres aujourd’hui !...

Une trentaine de radars tronçons supplémentaires en 2023 en Wallonie (carte interactive)

De nouveaux radars tronçons vont être installés cette année en Wallonie. Trente-trois exactement...

Sécurité routière : Obligations d'éclairage des vélos et autres trottinettes

Nous parlons beaucoup de la visibilité ces temps-ci, mais il faut dire que c’est la bonne période pour le faire aussi. Rappelons ce que doivent faire les cyclistes et les utilisateurs d’engins de déplacement pour être visible quand il ne fait plus assez clair...

Que faire en cas de tempête?

En cas d’annonces de tempêtes, il faut être prudent. En cas de dégâts, il faut avertir son assureur. Une tempête est un déchaînement de vents ou un ouragan dont la vitesse de pointe est d’au moins 100 km à l’heure. L’assurance incendie couvre toujours la tempête Toute assurance incendie qui...

Les radars pourront bientôt contrôler les interdictions de circuler pour les camions

Les autorités locales pourront bientôt utiliser des radars pour contrôler une interdiction de circuler pour les camions, matérialisée par le signal routier C23. La commission Mobilité de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi en ce sens portée par le député Joris Vandenbroucke (Voorui...

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière

Approuvé par l’assemblée générale du conseil supérieur de la justice le 15.09.21...

Les premiers radars de passage à niveaux de Belgique installés à Termonde

Infrabel et ses partenaires (les services de Police, la Justice et la ville de Termonde) ont procédé à la mise en place de caméras feu rouge de passage à niveau permettant la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation...

Effets directs et indirects du COVID en Belgique : l’espérance de vie est en baisse

Tous les indicateurs liés au Covid-19 sont désormais au vert. Les nouvelles contaminations, les hospitalisations, les décès diminuent laissant entrevoir un retour à une vie plus détendue, plus sociale, plus "normale". Cette évolution a été dynamisée par la vaccination : une personne sur deux a dé...

Amendes routières: voici ce qui va changer pour les automobilistes en infraction (vidéo)

Ignacio de la Serna, Procureur général près la Cour d'appel de Mons, explique ce qui va changer pour les automobilistes en infraction au niveau des amendes routières. Comment dissuader les automobilistes de ne pas enfreindre le code de la route ? [...]

Retour sur le couloir de secours

Cela fait plusieurs mois que le couloir de secours est entré dans notre code de la route. Est-il bien compris et bien appliqué ? Contacts vous explique à nouveau ce qu’on attend de vous à ce sujet en cas de bouchons...

Les piétons dans la circulation

Où doit marcher un piéton ? On pense tout de suite au trottoir, mais que faire quand il n’y en a pas ? Et quelles sont les précautions à prendre pour traverser et pour être bien compris...

Votre avocat et les modes alternatifs de règlement des conflits

Un décès sur trois dans la circulation dû à un obstacle en bord de route selon Touring

Le nombre de victimes de la route qui ont perdu la vie lors d’un accident contre un obstacle en bordure de voie représente 33% du nombre total des accidents (311) mortels survenus en 2019 en Wallonie, indique jeudi l’organisation de mobilité Touring,...

Que couvre une bonne assurance habitation ?

Incendie, tempête, foudre ou catastrophe naturelle sont d'office couverts par l'assurance habitation. Mais la couverture peut être nettement étendue...

Un médiateur d'entreprise en lieu et place des réorganisations judiciaires ?

La procédure de réorganisation judiciaire est trop chère. Le président du tribunal de l'entreprise plaide en faveur d'un médiateur d'entreprise pro deo...

Le passage aux nouvelles plaques d’immatriculation commerciales est reporté au 1er janvier 2021

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules...

Nouveau modèle d’attestation wallonne d’aptitude pour le permis de conduire du groupe 1

Depuis le 1er octobre, un nouveau modèle d’attestation d'aptitude à conduire pour le permis de conduire du groupe 1 vient remplacer, en Région wallonne, l’ancienne « attestation d'aptitude...

Véhicules lents : les règles routières concernant les chevaux et tracteurs

En cette période de l’année, nous nous intéressons à deux type de « véhicules » lents et encombrants qui peuvent se retrouver sur la route : les chevaux et les véhicules agricoles...

Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2020 au sujet de la preuve de la qualité d’usager faible

Après une collision entre deux véhicules, les occupants de ceux-ci, éjectés et grièvement blessés, affirment tous deux revêtir la qualité de passager et réclament une indemnisation (seul l’un d’eux diligente sa demande). Il est établi que c’est le conducteur de ce véhicule qui est responsable de...

Région de Bruxelles-Capitale : nouvelles zones à 30km/h

La sécurité routière des différents usagers sera améliorée : celle des piétons et des cyclistes, mais également celle des conducteurs et passagers en voiture. Le risque de décès pour les piétons est en effet 5 fois plus élevé à 50 km/h qu’à 30km/h...

Charge de la preuve dans les contrats d’assurance

Les conditions générales et particulières des contrats d’assurance comportent parfois des clauses qui imposent aux preneurs d’assurance/assurés/bénéficiaires de ces contrats l’obligation de prouver qu’un événement déterminé ne s’est pas produit...

La carte verte devient blanche

La carte verte d’assurance (obligatoire) changera de forme à partir du 1er juillet 2020. Le formulaire sera blanc au lieu de vert et pourra également être présenté sous forme numérique...

Les avocats restent toujours aux côtés des citoyens malgré les mesures liées à la propagation du Covid-19 !

Même si la justice vit au ralenti, nous sommes toujours présents pour conseiller nos clients, dans tous les cas ! L’avocat reste toujours celui qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après.

Amende impayée et tribunal de police

En réponse à un député, le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé l’arrivée de l’ordre de paiement pour « début 2020 » sans être plus précis… Ce vendredi, collège des procureurs généraux, SPF Justice, bpost et SPF Finances se retrouvent en haut lieu pour fixer une date d’entrée en vigueur...

Pirater une voiture sans clé : un jeu d'enfant?

C’est un objet qui disparaît progressivement : la clé de voiture classique. Elle est de plus en plus remplacée par un petit boîtier, qui ouvre votre voiture à distance. Le hic, c’est qu’il facilite le travail des voleurs. Alors comment procèdent-ils ? Et que faire si l’on est victime de ce type d...

Près d'un tiers des conducteurs condamnés sont pris en récidive la même année

Près de la moitié des conducteurs condamnés par un tribunal pour des délits de roulage se font à nouveau condamner pour des faits similaires. Et environ 30% des récidivistes se font prendre dans la même année, ressort-il d’une vaste étude de l’institut Vias publiée jeudi...

Code de la route : des modifications en faveur des cyclistes, des engins de déplacement motorisés et des piétons

Une loi modifiant le code de la route en vue de instaurer le dispositif du « vert intégral pour les cyclistes », a été publiée au Moniteur Belge ce mardi 21 mai. Elle entrera en vigueur le vendredi 31 mai...

La boîte noire obligatoire dans les nouvelles voitures en mai 2022

Tous les nouveaux modèles de véhicules devront être équipés de dispositifs de sécurité avancés à partir de 2022. Freinage d'urgence, détecteur de somnolence, et aussi la boîte noire qui pose pas mal de questions par rapport à la vie privée...

La priorité à droite est-elle responsable d'un plus grand nombre d'accidents?

La règle de la priorité de droite au volant est un pilier du code de la route. Pourtant, en Flandre, des communes tentent d’abolir ce type de croisement, au nom de la sécurité routière. Alors, le "stop", le feu ou le rond-point, sont-ils...

La médiation de dette, une sortie de secours?

Les dettes des Belges ne cessent d’augmenter et ils sont chaque année plus nombreux à ne plus pouvoir les rembourser. Le nombre de factures impayées, dans le domaine des télécom, de l’énergie ou des soins de santé, a quadruplé depuis 10 ans...

256 bornes de rechargement supplémentaires en Wallonie

Dans le Pacte énergétique approuvé en décembre 2017, l’électrification est un des éléments clés permettant une décarbonation rapide du transport : en 2025, 20% des nouvelles immatriculations devront être des véhicules zéro-émissions et, en 2030, le seuil passera à 50%...

Responsabilité civile dans le secteur de la construction - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de l'Emploi et de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnel...

Les vélos électriques exonérés d'assurance en responsabilité civile

Dorénavant, tous les véhicules qui ne dépassent pas une vitesse de 25 km/h ne devront plus être assurés via une RC. Les vélos électriques, les monocycles électriques, de même que les fauteuils roulants électriques ne devront dorénavant plus être couverts par une assurance RC (responsabilité ci...

Modernisation du Code de la route et simplification du permis de conduire

Dans la note de politique générale du 6 novembre 2018, le ministre de la Mobilité a annoncé des changements et améliorations de la réglementation routière. Il s’agit plus précisément de la modernisation du Code de la route, la simplification des démarches administratives pour le permis de conduir...

Un meilleur accès à la Justice grâce à l’assurance protection juridique

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance...

Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo

La loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des tribunaux de l’entreprise. Dorénavant, les professions libérales et les ASBL pourront être déclarées en faillite...

Il n'est pas possible actuellement de contrôler la vitesse des speed pedelecs

C'est actuellement impossible d'effectuer des contrôles de vitesse sur les 'speed pedelecs', des vélos électriques pouvant atteindre les 45 km/h. D'après le ministre de l'Intérieur Jan Jambon, il n'existe en effet aucun équipement de mesure utilisable, ni en Belgique, ni à l'étranger. "Une soluti...

La rue scolaire intégrée dans le code de la route

Mise en place dans certaines communes, la rue scolaire entre désormais dans le code de la route. Elle va restreindre la circulation automobile durant les heures d’entrée et de sortie des écoles...

Peut-on emprunter la bande des bus lorsqu'on tourne à droite ? Voici la réponse à la question que de nombreux automobilistes se posent

Lorsqu'il s'agit de bifurquer à droite, il est parfois plus aisé d'emprunter la bande réservée au bus pour éviter de devoir attendre derrière une file de voitures. Mais que dit exactement le code de la route concernant cette situation ? Un véhicule a-t-il le droit d'utiliser la bande de circul...

La responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi-délits)

Des obligations peuvent naître en dehors de tout contrat. Certains événements peuvent en effet devenir générateurs d'obligations ; c’est notamment le cas lorsqu'un préjudice est causé à autrui en raison d’une faute non contractuelle. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à...

Le cdH propose d'instaurer des congés grands-parentaux

Le cdH propose d'instaurer des "congés grands-parentaux" : cela concernerait les "personnes actives qui sont encore sur le marché du travail et qui sont déjà grands-parents. Ces personnes aimeraient aider leurs enfants" qui ont du mal à garder leur progéniture en âge scolaire : l'idée est d'offri...

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil...

Fédération Inter-Environnement Wallonie | 3ème paquet mobilité européen : améliorer la sécurité des véhicules et des usagers de la route !

Dans son « troisième paquet mobilité » publié ce jour, la Commission européenne inclut une série de mesures importantes pour l’amélioration de la sécurité sur les routes de l’Union européenne. L’AWSR (Agence wallonne pour la Sécurité routière), IEW (Inter-Environnement Wallonie) et PEVR (Parents...

Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun : inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et obligations comptables ! | Lexalert

La Loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Contrairement à ce que son titre laisserait à supposer, cette loi a d’importantes conséquences pour les sociétés de droit commun. En effet, le législateur considère dorénavant les sociétés de droi...

Retrouvez la publication de Maître Ceulemans dans l’ouvrage « Théorie et pratique de l’expertise civile et pénale » des éditions Anthemis

« Alliant la théorie à la pratique, cet ouvrage est entièrement consacré à l’expertise judiciaire, civile et pénale. Dans un premier temps, les auteurs présentent le statut et la déontologie de l’expert en y intégrant les nouvelles règles relatives au registre national des experts judiciaires...

Intérimaires: quid en cas d'accident du travail? - Trends-Tendances.be

Notre entreprise fait régulièrement appel à des travailleurs intérimaires. Quel risque notre société encourt-elle si un travailleur intérimaire est victime d'un accident du travail ? En vertu de l'article 46 §1 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lorsqu'un travailleur est...