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Charge de la preuve dans les contrats d’assurance

Charge de la preuve dans les contrats d’assurance

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
Source : www.fsma.be
Les conditions générales et particulières des contrats d’assurance comportent parfois des clauses qui imposent aux preneurs d’assurance/assurés/bénéficiaires de ces contrats l’obligation de prouver qu’un événement déterminé ne s’est pas produit... Lire la suite

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