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Responsabilité civile dans le secteur de la construction - Deuxième lecture

Responsabilité civile dans le secteur de la construction - Deuxième lecture

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre de l'Emploi et de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle les architectes, les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers... Lire la suite

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