Actualités juridiques | Cabinet d'avocats DVClex Liège

Le passage aux nouvelles plaques d’immatriculation commerciales est reporté au 1er janvier 2021

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules...

Nouveau modèle d’attestation wallonne d’aptitude pour le permis de conduire du groupe 1

Depuis le 1er octobre, un nouveau modèle d’attestation d'aptitude à conduire pour le permis de conduire du groupe 1 vient remplacer, en Région wallonne, l’ancienne « attestation d'aptitude...

Véhicules lents : les règles routières concernant les chevaux et tracteurs

En cette période de l’année, nous nous intéressons à deux type de « véhicules » lents et encombrants qui peuvent se retrouver sur la route : les chevaux et les véhicules agricoles...

Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2020 au sujet de la preuve de la qualité d’usager faible

Après une collision entre deux véhicules, les occupants de ceux-ci, éjectés et grièvement blessés, affirment tous deux revêtir la qualité de passager et réclament une indemnisation (seul l’un d’eux diligente sa demande). Il est établi que c’est le conducteur de ce véhicule qui est responsable de...

Région de Bruxelles-Capitale : nouvelles zones à 30km/h

La sécurité routière des différents usagers sera améliorée : celle des piétons et des cyclistes, mais également celle des conducteurs et passagers en voiture. Le risque de décès pour les piétons est en effet 5 fois plus élevé à 50 km/h qu’à 30km/h...

Charge de la preuve dans les contrats d’assurance

Les conditions générales et particulières des contrats d’assurance comportent parfois des clauses qui imposent aux preneurs d’assurance/assurés/bénéficiaires de ces contrats l’obligation de prouver qu’un événement déterminé ne s’est pas produit...