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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil... Lire la suite

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