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Les taux d’intérêt applicables (taux légal et commercial) pour 2026 sont connus !
Pour l'année 2026, le taux d'intérêt légal s'élève à 4,5 %.
Il est utile de savoir que ce taux d’intérêt est d’application dans les litiges privés et pour les transactions entre commerçants et les particuliers.
Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales, soit entre les entreprises...
L’usage du téléphone au volant
L’article 8.4 du Code de route prévoit :
« Sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main. »
Comment définir l’usage du téléphone au volant ?
Les termes « faire usage » ne sont pas définis par le Code d...
Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines
Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines
L’essentiel de l’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière de procédure pénale et exécution des peines
Depuis plusieurs semaines 1 , le gouvernement fédéral est doté de « pouvoirs spéciaux » qui lui permettent de prendre...
Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et tribunaux
Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et tribunaux
L’essentiel de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux en matière de procédure civile
L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en j...
Les trottinettes électriques : Quelles assurances ? Quelles responsabilités ?
Les trottinettes électriques connaissent un succès grandissant.
Leur usage n’est néanmoins pas sans danger.
Une analyse des assurances adéquates et des responsabilités encourues s’impose.
Il convient de distinguer selon qu’on loue la trottinette utilisée, ou pas.
1) Trottinettes non louées...