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Qu’est-ce qu’une indemnité de procédure et combien coûte-t-elle ?

La partie qui s’est fait défendre par un avocat et qui a obtenu gain de cause devant le tribunal a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui a perdu le procès. Cette intervention forfaitaire s’appelle « l’indemnité de procédure »....

Des précisions sur l’usage du rapport d’un détective privé par un tiers !

L’article 10, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé prévoit que, sauf exception de sécurité publique, seul le client d’un détective privé peut être mis en possession du rapport établi par lui et en tirer avantage. Le 14 septembre 2020, la Cour de...

Les taux d’intérêt applicables (taux légal et commercial) pour 2021 sont connus !

Pour l'année 2021, le taux d'intérêt légal s'élève à 1,75 %. Il est utile de savoir que ce taux d’intérêt est d’application dans les litiges privés et pour les transactions entre commerçants et les particuliers. Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales, soit entre les entreprise...

L’usage du téléphone au volant

L’article 8.4 du Code de route prévoit : « Sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main. » Comment définir l’usage du téléphone au volant ? Les termes « faire usage » ne sont pas définis par le Code d...

Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines

Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines L’essentiel de l’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière de procédure pénale et exécution des peines Depuis plusieurs semaines 1 , le gouvernement fédéral est doté de « pouvoirs spéciaux » qui lui permettent de prendre...

Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et tribunaux

Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et tribunaux L’essentiel de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux en matière de procédure civile L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en j...

Les trottinettes électriques : Quelles assurances ? Quelles responsabilités ?

Les trottinettes électriques connaissent un succès grandissant. Leur usage n’est néanmoins pas sans danger. Une analyse des assurances adéquates et des responsabilités encourues s’impose. Il convient de distinguer selon qu’on loue la trottinette utilisée, ou pas. 1) Trottinettes non louées...

Retour sur le Colloque Anthemis du 28 novembre : l'action récursoire, quoi de neuf ?

Vous n'avez pas pu assister à la présentation de Maître Bernard Ceulemans et Maître Aline Charlier sur la prescription de l'action récursoire lors du colloque relatif à la prescription en assurances et responsabilité organisé par Anthemis le 28 novembre dernier ? Rien n’est perdu ! Les actes du...

Le nouveau Code civil est sur les rails ! La première étape est accomplie via l’adoption du livre 8 portant sur « La preuve ».

1. Introduction La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » est parue au Moniteur belge du 14 mai 2019. Ce nouveau Code civil se composera de neuf livres différents, catégorisant ainsi les thèmes par souci de clarté. Les livres le composa...