Les taux d’intérêt applicables (taux légal et commercial) pour 2026 sont connus !

Historique

• Qu’est-ce qu’une indemnité de procédure et combien coûte-t-elle ?
  Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
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• Les taux d’intérêt applicables (taux légal et commercial) pour 2026 sont connus !
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
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  Pour l'année 2026, le taux d'intérêt légal s'élève à 4,5 %. Il est utile d...
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• L’usage du téléphone au volant
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
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  L’article 8.4 du Code de route prévoit : « Sauf si son véhicule est à l'ar...
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• Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
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  Nouveautés : procédure pénale et exécution des peines  L’essentiel de l’arrê...
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• Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et tribunaux
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
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  Nouveautés : prorogation des délais et procédure écrite devant les cours et t...
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• Les trottinettes électriques : Quelles assurances ? Quelles responsabilités ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
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  Les trottinettes électriques connaissent un succès grandissant. Leur usage n...
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• Retour sur le Colloque Anthemis du 28 novembre : l'action récursoire, quoi de neuf ?
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
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  Vous n'avez pas pu assister à la présentation de Maître Bernard Ceulemans et...
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• Le nouveau Code civil est sur les rails ! La première étape est accomplie via l’adoption du livre 8 portant sur « La preuve ».
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
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  1.    Introduction La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil...
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