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Amende impayée et tribunal de police

Amende impayée et tribunal de police

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
Source : www.koengeens.be
En réponse à un député, le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé l’arrivée de l’ordre de paiement pour « début 2020 » sans être plus précis… Ce vendredi, collège des procureurs généraux, SPF Justice, bpost et SPF Finances se retrouvent en haut lieu pour fixer une date d’entrée en vigueur... Lire la suite

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