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Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Source : csj.be
Approuvé par l’assemblée générale du conseil supérieur de la justice le 15.09.21... Lire la suite

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