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Des précisions sur l’usage du rapport d’un détective privé par un tiers !

Des précisions sur l’usage du rapport d’un détective privé par un tiers !

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021

L’article 10, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé prévoit que, sauf exception de sécurité publique, seul le client d’un détective privé peut être mis en possession du rapport établi par lui et en tirer avantage.

Le 14 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé que l’usage que fait le client des informations transmises n’est pas limité par la loi de 1991 et que celle-ci interdit seulement au détective privé de divulguer des informations à d’autres personnes que son client.

Un tiers peut donc se prévaloir d’informations collectées par le détective, sans qu’il y ait violation de la loi de 1991, s’il les a reçues du client de ce dernier.

Cet arrêt important en la matière gagne encore en pertinence puisqu’ASSURALIA vient de créer une banque de données visant à permettre le partage d’informations, entre assureurs, en vue de lutter contre la fraude à l’assurance, phénomène de plus en plus répandu, surtout en cette période de crise sanitaire et financière.

Il restera néanmoins à respecter le RGPD, ce qui ne s’avère pas chose aisée.

Pour en savoir plus, voy. l’article de Me Aline Charlier dans la revue « Les Pages » en cliquant sur ce lien : https://cepri.be/wp-content/uploads/2021/03/Les-pages-2021-95.03.pdf 
 

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Après avoir continué à travailler 100% à distance, l’équipe d’avocats et de collaborateurs réintègre les locaux, dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale pour la protection de tou.te.s.

Chaque membre de l’équipe travaillant sur site dispose d’une distance de sécurité d’au moins 1,50 mètre de ses collègues et est invité à se laver régulièrement les mains au savon liquide et à l’eau, mais aussi à se les désinfecter avec des gels ad hoc. 

Les rendez-vous avec les clients à distance (par TEAMS ou SKYPE) restent la voie privilégiée.

Si un rendez-vous en présentiel est nécessaire, la salle d’attente et la salle de rendez-vous seront désinfectées et préalablement aérées.

Pour les visiteurs, le protocole suivant doit être respecté :
  1. Si vous avez la moindre suspicion d’être infecté par le Covid-19 (fièvre, toux, fatigue…), annulez votre rendez-vous et ne vous présentez pas au cabinet.
  2. Soyez à l’heure. Tout retard nous obligera à annuler votre rendez-vous puisque des temps d’attente et de ventilation entre chaque rendez-vous doivent être respectés.
  3. Présentez-vous seul, sans accompagnant.
  4. Le port du masque FFP2, FFP3, chirurgical ou en tissu est obligatoire pour entrer et rester au cabinet.
  5. La désinfection des mains est obligatoire au moyen du gel hydroalcoolique disponible à l’entrée du cabinet.
C’est ensemble que nous pourrons vaincre le virus.

Prenez soin de vous.

À très bientôt !

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