Qu’est-ce qu’une indemnité de procédure et combien coûte-t-elle ?
Publié le :
07/06/2021
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2021
La partie qui s’est fait défendre par un avocat et qui a obtenu gain de cause devant le tribunal a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui a perdu le procès.
Cette intervention forfaitaire s’appelle « l’indemnité de procédure ».
Son montant dépend de l’enjeu du litige et un arrêté royal nous donne, moyennant une indexation liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation :
- Les montants de base (= ceux généralement accordés),
- Les montants minimum (= ceux souvent accordés quand la partie « qui perd » a droit à l’assistance judiciaire ou a peu de moyens financiers),
- Les montants maximum (= ceux accordés quand le dossier était, par exemple, très difficile ou que la demande était manifestement déraisonnable).
Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans aller en-dessous du montant minimum et sans dépasser le montant maximum. Il apprécie ce que les parties lui expliquent pour placer son curseur sur le montant de l’indemnité de procédure qu’il estime être le bon.
Voici le tableau des montants à jour pour les affaires prises en délibéré à partir du 1er juin 2021 :
| Montant de base | Montant minimal | Montant maximal | |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 250,00 | 195,00 | 97,50 | 390,00 |
| De 250,01 à 750,00 | 260,00 | 162,50 | 650,00 |
| De 750,01 à 2.500,00 | 520,00 | 260,00 | 1.300,00 |
| De 2.500,01 à 5.000 | 845,00 | 487,50 | 1.950,00 |
| De 5.000,01 à 10.000,00 | 1.170,00 | 650,00 | 2.600,00 |
| De 10.000,01 à 20.000,00 | 1.430,00 | 812,50 | 3.250,00 |
| De 20.000,01 à 40.000,00 | 2.600,00 | 1.300,00 | 5.200,00 |
| De 40.000,01 à 60.000,00 | 3.250,00 | 1.300,00 | 6.500,00 |
| De 60.000,01 à 100.000, 00 | 3.900,00 | 1.300,00 | 7.800,00 |
| De 100.000, 01 à 250.000, 00 | 6.500,00 | 1.300,00 | 13.000,00 |
| De 250.000,01 à 500.000,00 | 9.100,00 | 1.300,00 | 18.200,00 |
| De 500.000,01 à 1.000.000,00 | 13.000,00 | 1.300,00 | 26.000,00 |
| Au-dessus de 1.000.000,01 | 19.500,00 | 1.300,00 | 39.000,00 |
| Litige non évaluable | 1.560,00 | 97,50 | 13.000,00 |
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